Brita GmbH contre Hauptzollamt Hamburg‑Hafen


V – Conclusion

140. Au vu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante au Finanzgericht Hamburg:

«1) Les autorités douanières de l’État d’importation ne sont pas liées par le résultat du contrôle a posteriori effectué par les autorités douanières de l’État d’exportation dans le cadre de la procédure de contrôle prévue à l’article 32 du protocole n° 4 à l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, lorsque le différend existant entre les autorités douanières des États parties à cet accord porte sur l’étendue du champ d’application territorial dudit accord.

2) En outre, les autorités douanières allemandes n’étaient pas dans l’obligation de soumettre, au comité de coopération douanière, le différend qui les oppose aux autorités douanières israéliennes.

3) Des marchandises certifiées par les autorités douanières israéliennes comme étant d’origine israélienne, mais dont il s’avère qu’elles sont originaires des territoires occupés et, plus précisément, de Cisjordanie, ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro‑méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.»