mardi 16 juin 2009, 09:44
Ce 29 mai 2009, s’est terminé à Bruxelles le troisième procès en appel intenté à des personnes liées au DHKPC, une organisation politique d’opposition radicale au gouvernement turc. Le prononcé est prévu pour le 14 juillet. Il s’agit de la dernière phase d’un procès à rebondissements : trois jugements et deux arrêts de cassation avaient déjà ponctué cette affaire. Les différents rebondissements de ce procès montrent que les législations antiterroristes laissent une marge d’interprétation très importante au juge. Il s’agit d’un droit subjectif, à travers lequel les mêmes faits conduisent à des décisions opposées.
Ce nouveau procès en appel est dû au fait que, le 24 juin 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt prononcé le 7 février 2008 par la cour d’appel d’Anvers.
Contrairement aux prononcés précédents, de première instance et d’appel en 2006, cette cour avait acquitté les inculpés de toute appartenance à une organisation terroriste ou criminelle. Elle avait considéré que l’action des inculpés, pour l’essentiel, n’avait pas outrepassé le droit de réunion, d’opinion et de manifestation.
Saisie par le Parquet, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel d’Anvers avait failli dans sa lecture de la loi. En pointant le caractère légal des activités incriminées, elle avait exonéré les prévenus de la prévention d’appartenance à une organisation terroriste ou criminelle. La Cour de cassation a considéré que la loi ne requiert aucunement que des prévenus soient impliqués personnellement dans la commission de délits pour être sanctionné pénalement.
annie bannie's Weblog 