DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 41/007/2009 – ÉFAI

AU 106/09 Craintes de renvoi forcé / Craintes de torture ou d’autres mauvais traitements / Craintes de procès inique

ESPAGNE Ali Aarrass (h)

Mohamed el Bay (h)

Ali Aarrass et Mohamed el Bay pourraient être extradés très prochainement vers le Maroc, où ils risquent d’être détenus au secret, de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’être victimes d’unprocès inique.L’Audience nationale espagnole a approuvé leurs extraditions fin 2008 et celles-ci doivent maintenant recevoir la confirmation finale du Conseil des ministres. Si ces extraditions ont lieu, elles constitueront une violation des obligations qui incombent à l’Espagne en vertu du droit international relatif aux droits humains, notamment de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ali Aarrass et Mohamed el Bay ont été arrêtés dans la ville espagnole de Melilla le 1er avril 2008, dans le cadre des mandats d’arrêt internationaux demandés par le Maroc le 28 mars 2008. L’Audience nationalea autorisé l’extradition d’Ali Aarrass vers le Maroc le 21 novembre 2008.Cette décision a été confirmée en appel le 23 janvier 2009, le gouvernement marocain ayant assuré qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ni à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Ali Aarrass a soutenu que sa double nationalité belgo-marocaine devait empêcher son extradition vers le Maroc, mais le tribunal a rejeté cet argument.

À la connaissance d’Amnesty International, Ali Aarrass a interjeté appel devant la Cour constitutionnelle, mais ce recours n’a pas d’effet suspensif sur la procédure d’extradition. La demande d’extradition attend maintenant l’approbation finale du Conseil des ministres, qui peut être donnée à tout moment.

L’Audience nationale a autorisé l’extradition de Mohamed el Bay le 22 décembre 2008. Cette décision a été confirmée en appel le 12 mars 2009, malgré le fait que Mohamed el Bay vive en Espagne depuis sa naissance et soit citoyen espagnol depuis 1976. En vertu de l’accord de 1997 relatif aux extraditions entre l’Espagne et le Maroc, l’extradition par un État de l’un de ses ressortissants est interdite. Cependant, le tribunal s’est appuyé sur une carte d’identité marocaine au nom de Mohamed el Bay, trouvée à son domicile au moment de son arrestation, afin de prouver qu’il jouissait illégalement de la double nationalité et, par conséquent, pouvait être légitimement renvoyé au Maroc en tant que ressortissant marocain.À la connaissance d’Amnesty International, Mohamed el Bay n’a pas été officiellement déchu de sa nationalité espagnole. La demande d’extradition attend maintenant l’approbation du Conseil des ministres.

Ali Aarrass et Mohamed el Bay sont tous les deux recherchés au Maroc pour des infractions liées au terrorisme et sont accusés d’appartenir à un réseau terroriste dirigé par le ressortissant belgo-marocain Abdelkader Belliraj. En février 2008, les autorités marocaines ont arrêté quelque 35 personnes et annoncé le démantèlement du réseau terroriste dirigé par Abdelkader Belliraj, qui était, semble-t-il, en train de préparer des attaques « terroristes ». Ali Aarrass a fait l’objet d’une information judiciaire ouverte en 2006 par l’Audience nationale pour des infractions liées au terrorisme mais, le 16 mars 2009, cette juridiction l’a provisoirement close en raison de l’insuffisance des éléments de preuve.

L’Espagne est partie à plusieurs traités internationaux interdisant expressément le renvoi de toute personne dans un pays où elle risquerait d’être torturée, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les allégations de torture et d’autres mauvais traitements à l’égard des personnes soupçonnées de terrorisme se sont considérablement multipliées à la suite des attentats à la bombe qui ont eu lieu à Casablanca le 16 mai 2003.Des poursuites judiciaires ont été engagées contre plus de 1 500 personnes soupçonnées d’être impliquées dans ces attentats, ou encore d’avoir projeté ou incité à d’autres actes violents attribués à des groupes islamistes. Des centaines de personnes condamnées auraient été torturées en détention, mais les autorités marocaines n’ont pas mené d’enquête appropriée sur ces plaintes. Beaucoup ont été condamnées à de longues peines d’emprisonnement et plus d’une dizaine ont été condamnées à mort sur la base d’« aveux » qui, selon elles, auraient été extorqués sous la torture ou au moyen d’autres mauvais traitements.

Bien que les allégations d’actes de torture subis par des personnes soupçonnées de terrorisme aient diminué ces dernières années – après un pic à la suite des attentats à la bombe de Casablanca en 2003 –, un certain nombre de personnes arrêtées dans le cadre de l’affaire de la « cellule Belliraj » dirigée par Abdelkader Belliraj (c’est le cas d’Ali Aarrass et de Mohamed el Bay) ont, semble-t-il, été détenues au secret dans des lieux clandestins et soumises à des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Amnesty International a reçu des informations indiquant que des personnes impliquées dans l’affaire de la« cellule Belliraj »avaient été arrêtées par la Direction de la surveillance du territoire (DST). Selon certains renseignements, plusieurs personnes arrêtées dans le cadre de cette affaire ont été emmenées au centre de détention de Témara, géré par la DST, bien que le Code de procédure pénale marocain dispose que les agents de la DST ne sont pas autorisés à arrêter, détenir ou interroger des suspects car ils n’appartiennent pas à la police judiciaire. Un certain nombre de détenus auraient été maintenus en garde à vue pendant des périodes dépassant la durée maximale de douze jours prévue par le droit marocain.

Par ailleurs, plusieurs prisonniers auraient été détenus au secret pendant plusieurs semaines sans aucun contact avec le monde extérieur, en violation de la législation marocaine ainsi que du droit international relatif aux droits humains et des engagements internationaux pris en la matière.

Amnesty International a également recueilli des informations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements qu’auraient subis des détenus pendant les interrogatoires. En outre, un certain nombre d’avocats de la défense se sont plaints du fait que les autorités ne leur fournissaient pas les dossiers complets de leurs clients, ce qui constitue une atteinte au droit de ces derniers à une défense efficace.

Dans la majorité des cas où une plainte a été déposée au sujet d’actes de torture, l’enquête n’a pas été ouverte, a été close, n’a pas été menée comme il se devait ou n’a pas donné lieu à des poursuites contre les auteurs présumés de ces violences. Jusqu’à présent, des centaines de détenus islamistes condamnés après les attentats à la bombe de 2003 à Casablanca demandent toujours la révision judiciaire de leur procès car les allégations d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par les forces de sécurité au cours d’interrogatoires n’ont pas été examinées.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol, en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez les autorités à ne pas extrader Ali Aarrass ni Mohamed el Bay vers le Maroc, car ils risqueraient d’être détenus au secret, de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’être victimes d’un procès inique ;

– faites-leur remarquer que le renvoi forcé d’Ali Aarrass ou de Mohamed el Bay au Maroc constituerait une violation du principe de non-refoulement et des engagements pris par l’Espagne en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

APPELS À :

Ministre de la Justice :
Excmo.Sr. D. Francisco Caamaño Dominguez

Ministerio de Justicia

C/ San Bernando 45

28015 Madrid, Espagne

Courriers électroniques : ministro@mju.es

Fax :+34 91 390 22 44

+34 91 390 22 68

Formule d’appel :Estimado Sr. Ministro,/ Monsieur le Ministre,

Vice-présidente :

María Teresa Fernández de la Vega

Complejo de la Moncloa

28071 Madrid, Espagne

Courriers électroniques : secretaria.vicepresidencia@vp.gob.es

Fax :+34 91 390 04 34

Formule d’appel : Dear Vice President,/ Madame la Vice-présidente,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Espagne dans votre pays.