Luc Vervaet : le verdict du tribunal confirme l’interdit professionnel et le non-accès au dossier personnel


Le verdict confirme le ban professionnel et le non-accès au dossier personnel.

Dans le procès de Luk Vervaet, enseignant en prison, contre l’état belge, le tribunal de première instance de Bruxelles, sous la présidence de la juge Hayez, a confirmé dans son verdict le ban professionnel de celui-ci ainsi que son non-accès à son dossier personnel.

A la demande de suspendre la décision du Directeur général de la direction des établissements pénitentiaires belges de lui interdire l’accès à toutes les prisons belges, le tribunal déclare que « le droit d’entrer en prison ne lui est accordé dans le cadre d’une association » et que « le travail de Luk Vervaet était déjà au départ conditionné à une autorisation de durée déterminée, donnée dans le cadre de la compétence de l’administration ».

Le tribunal poursuit que « son droit au travail n’a pas été mis en cause et qu’il n’y a aucune preuve qu’il risque de perdre son emploi ».
Quant à la demande d‘obtenir une explication sur les raisons invoquées pour lui interdire l’accès aux prisons belges, c’est-à-dire pour des « raisons de sécurité », le tribunal affirme que « la raison de sécurité ne doit pas être plus explicitée ».

Pourquoi ? Parce que la motivation du retrait de sa permission d’enseigner en prison visait… « les exceptions à l’obligation de motivation : la loi du 29 juillet 1991 prévoit des exceptions à l’obligation de motivation lorsque l’indication des motifs de l’acte peut : 1. Compromettre le sécurité extérieure de l’état, 2. Porter atteinte à l’ordre public. »

Enfin, le tribunal condamne Luk Vervaet à payer 1200 euros à l’Etat belge.