Brita GmbH contre Hauptzollamt Hamburg‑Hafen


V – Conclusion

140. Au vu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante au Finanzgericht Hamburg:

«1) Les autorités douanières de l’État d’importation ne sont pas liées par le résultat du contrôle a posteriori effectué par les autorités douanières de l’État d’exportation dans le cadre de la procédure de contrôle prévue à l’article 32 du protocole n° 4 à l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, lorsque le différend existant entre les autorités douanières des États parties à cet accord porte sur l’étendue du champ d’application territorial dudit accord.

2) En outre, les autorités douanières allemandes n’étaient pas dans l’obligation de soumettre, au comité de coopération douanière, le différend qui les oppose aux autorités douanières israéliennes.

3) Des marchandises certifiées par les autorités douanières israéliennes comme étant d’origine israélienne, mais dont il s’avère qu’elles sont originaires des territoires occupés et, plus précisément, de Cisjordanie, ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro‑méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.»

Palestine : le 12 novembre, mettez la pression sur Dexia avec un virement


Bonjour,

Vous êtes clients Dexia, ou des membres de votre famille, des amis, sont clients Dexia? Vous êtes opposé au financement de la colonisation israélienne de la Palestine par la banque Dexia? Alors agissez…

Saviez-vous que la banque Dexia finance les colonies israéliennes illégales dans les territoires occupés de Palestine? La colonisation viole les Droits de l’Homme, le Droit International mais aussi le code éthique de Dexia.

Faites savoir à Dexia que sa participation à la colonisation de la Palestine occupée vous est insupportable !
En tant que titulaire d’un compte, vous pouvez mettre Dexia sous pression afin qu’elle change sa politique. Ne laissez pas passer cette chance!

protest_virement

Avez-vous un compte chez Dexia? Participez et soutenez la campagne!
– Versez 5 euros le jeudi 12 novembre 2009 de votre compte Dexia au compte de la campagne avec, en communication : “Palestine occupée – Dexia impliquée”
N° de compte du VPK : 523-0801488-52, 60 Rue des Quatre-Vents 1080 Bruxelles
– Faites-nous savoir si vous participez à cette action en cliquant ici!

Comment procéder ?
– Utilisez un formulaire de virement habituel.
– Déposez votre virement le jeudi 12 novembre à votre guichet habituel.
– Si vous procédez par e-banking, faites le virement dès maintenant et précisez le 12 novembre comme date d’exécution.