The Guardian: La Cour de La Haye sous pression occidentale pour ne pas ouvrir d’enquête sur les crimes de guerre à Gaza


Julian Borger – The Guardian – 18 août 2014L’éventualité d’une enquête de la CPI sur les actions tant des FDI que du Hamas à Gaza est devenue le champ d’une bataille politique à hauts risques.169-fatou-bensouda-a-audience-bosco-26-mars-2013

La Cour pénale internationale a constamment évité d’ouvrir une enquête sur les présumés crimes de guerre à Gaza suite aux pressions occidentales, américaines et autres, affirment d’anciens fonctionnaires de justice et des avocats.

Ces derniers jours, l’éventualité d’une enquête de la CPI sur les actions tant des Forces de défense israéliennes que du Hamas à Gaza est devenue le champ d’une bataille politique à hauts risques et une question clé dans la négociation pour un cessez-le-feu lors des entretiens au Caire. Mais la question de savoir si la CPI pouvait, ou devait, ouvrir une enquête a aussi divisé la Cour de La Haye elle-même.

Une enquête de la CPI pourrait avoir un impact considérable. Il ne s’agirait pas seulement d’examiner les présumés crimes de guerre commis par l’armée israélienne, le Hamas et d’autres militants islamistes au cours des récents combats à Gaza qui ont fait environ 2000 morts, dont des femmes et des enfants. Il s’agirait aussi d’aborder la question des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, et pour lesquelles la direction israélienne serait tenue responsable.

La charte fondatrice de la CPI, le Statut de Rome de 1998 (http://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/6a7e88c1-8a44-42f2-896f-d68bb3b2d54f/0/rome_statute_french.pdf), définit comme crime de guerre « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe » (article 8.2.a.viii).

Est également en jeu l’avenir de la CPI elle-même, une expérience de justice internationale qui occupe une position fragile, sans aucune superpuissance pour la soutenir. La Russie, la Chine et l’Inde ont refusé d’y adhérer. Les États-Unis et Israël ont signé le Statut en 2000 mais ont retiré leur signature par la suite.

Certains avocats internationaux affirment qu’en essayant de se dérober à une enquête, la CPI ne se porte pas à la hauteur des idéaux exprimés dans le Statut de Rome, selon lesquels « les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis. » (préambule)

John Dugard, professeur de droit international à l’université de Leiden, aux Pays-Bas, et depuis longtemps critique du bilan d’Israël en matière de droits de l’homme, a dit : « Je pense que la procureure pourrait facilement faire valoir son autorité. La loi est un choix. Il y a confrontation d’arguments juridiques, mais elle devrait se pencher sur le préambule du statut de la CPI qui stipule que l’objet de la Cour est de lutter contre l’impunité ».

Dans un échange de lettres au cours des derniers jours, les avocats assistant les Palestiniens ont insisté sur le fait que la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a toute l’autorité judiciaire dont elle a besoin pour lancer une enquête, sur la base de la requête palestinienne en 2009. Cependant, Bensouda insiste pour qu’il y ait une nouvelle déclaration palestinienne, ce qui requerrait de parvenir à un consensus, insaisissable, au sein des factions politiques comme le Hamas, qui seraient elles-mêmes soumises à l’enquête aux côtés du gouvernement israélien. Il existe une forte pression américaine et israélienne sur le dirigeant palestinien, Mahmoud Abbas, pour ne pas poursuivre pour une enquête de la CPI.

La pression occidentale sur la CPI pour qu’elle reste à l’écart du problème a provoqué de profondes divisions au sein même du bureau de la procureure. Selon certains anciens fonctionnaires, les Palestiniens ont été induits en erreur en 2009 en croyant que la requête pour une enquête pour crimes de guerre – à la suite de l’offensive israélienne contre Gaza, baptisée Plomb durci – resterait recevable dans l’attente de la confirmation de l’État en devenir. Cette confirmation est venue en novembre 2012 quand l’Assemblée générale des Nations-Unies a décerné à la Palestine le statut d’État observateur non membre, mais l’enquête n’a pas été lancée.

Bensouda, au départ, semblait ouverte à l’examen de la requête palestinienne en instance, mais l’année suivante, elle publiait une déclaration controversée disant que le vote de l’AG de l’ONU ne changeait en rien l’ « invalidité juridique » de la requête de 2009.

Luis Moreno Ocampo, procureur à l’époque de la déclaration palestinienne de 2009, a soutenu Bensouda, écrivant dans un courriel au Guardian : « Si la Palestine veut accepter l’autorité de la Cour, elle doit présenter une nouvelle déclaration. »

Mais un autre fonctionnaire du bureau de la procureure de la CPI, qui a traité la déclaration palestinienne, est fortement en désaccord. « Ils essaient de se cacher derrière un jargon juridique pour dissimuler ce qui est une décision politique, pour échapper à la compétence et ne pas être impliqués, » dit ce fonctionnaire.

Pour Dugard, Bensouda a été sous une forte pression des États-Unis et de leurs alliés européens. « Pour elle, c’est un choix difficile et elle n’est pas prête à le faire, » a-t-il soutenu. « Mais cela affecte la crédibilité de la CPI. Les Africains se plaignent qu’elle n’hésite pas à ouvrir une enquête sur leur continent ».

Il a fallu trois ans à Moreno Ocampo pour prendre une décision sur le statut de la requête palestinienne de 2009, durant lesquels il a subi les pressions des USA et d’Israël pour qu’il se tienne à l’écart. Selon un livre sur la CPI, publié cette année, les dirigeants américains ont prévenu la procureure que l’avenir de la Cour était en jeu.

Selon le livre, Justice sommaire : la Cour pénale internationale dans un monde de politiques de pouvoir, de David Bosco, les Américains ont suggéré qu’une enquête de la Palestine « pourrait avoir un poids politique trop lourd pour l’institution. Ils ont clairement indiqué que donner suite à un tel dossier serait un rude coup pour l’institution ».

Même si les USA ne participent pas au financement de la CPI, « la prodigieuse puissance diplomatique, économique et militaire de Washington peut être une aide énorme à la Cour si elle est déployée périodiquement pour soutenir la tâche de la Cour » écrit Bosco, maître assistant en politique internationale à l’université américaine.

Dans son livre, Bosco rapporte que les dirigeants israéliens ont eu plusieurs réunions, non rendues publiques, avec Moreno Ocampo à La Haye, notamment dans un dîner à la résidence de l’ambassadeur israélien, pour faire pression contre une enquête.

Un ancien fonctionnaire de la CPI qui s’est occupé du dossier palestinien a dit : « Il a été clair dès le début que Moreno Ocampo ne voulait pas être impliqué. Il a dit que les Palestiniens n’étaient pas vraiment prêts à lancer une enquête, mais qu’il était clair qu’ils étaient sérieux. Ils ont envoyé une délégation avec deux ministres, assistés d’avocats, en août 2010 et qui sont restés deux jours pour débattre de leur requête. Mais Moreno Ocampo était conscient que toute implication contrarierait ses efforts pour se rapprocher des États-Unis ».

Moreno Ocamp a nié avoir été influencé par des pressions américaines. « Je suis resté très ferme sur le traitement de cette question, impartial, mais tout en respectant les limites légales », écrit-il dans un courriel de dimanche. « J’ai entendu tous les arguments. J’ai reçu plusieurs professeurs d’Oxford qui ont développé des arguments différents et très souvent contradictoires, et j’ai conclu que le processus devait… d’abord aller devant les Nations-Unies. Lesquelles doivent décider quelle entité doit être considérée comme un État ».

Et d’ajouter : « La Palestine a utilisé la menace d’accepter l’autorité de la Cour pour négocier avec Israël. Quelqu’un a dit que si vous avez neuf ennemis autour de vous, et une seule balle, vous ne tirez pas, vous essayez d’utiliser votre balle pour créer un effet de levier ».

Une porte-parole de son successeur Fatou Bensouda, a rejeté les allégations de partialité dans le choix des enquêtes par la procureure. « La CPI est guidée par le Statut de Rome et rien d’autre », a-t-elle affirmé. « Les règles strictes qui concernent son autorité, le lieu et le moment où la CPI peut intervenir, ne doivent pas être délibérément dénaturées… Les considérations géographiques et politiques n’entreront jamais dans toute prise de décision par le bureau. »

L’avocat français représentant les Palestiniens, Gilles Devers, fait valoir qu’il appartient à la Chambre préliminaire de la Cour, et non à son procureur, de se prononcer sur la question de l’autorité de la Cour dans les territoires palestiniens. Devers indique que les négociations se poursuivent au sein des parties palestiniennes sur l’opportunité de déposer une nouvelle requête pour une enquête, même si lui pense que sur le plan juridique ce n’est pas nécessaire. Finalement, dit-il, le résultat sera déterminé politiquement.

« Il y a une pression énorme pour ne pas procéder à une enquête. Cette pression s’est exercée sur le Fatah et sur le Hamas, mais aussi sur le bureau de la procureure, » dit Devers. « Dans les deux cas, elle prend la forme de menaces aux aides financières, pour la Palestine et pour la Cour pénale internationale ».

Parmi les plus grands contributeurs au budget de la CPI, on trouve le Royaume-Uni et la France, l’un et l’autre ont cherché à persuader les Palestiniens de renoncer à une enquête pour crimes de guerre.

The Guardian : http://www.theguardian.com/law/2014/aug/18/hague-court-western-pressure-gaza-inquiry

Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine

Face à la colère contre l’impunité israélienne, les dirigeants européens font semblant de se fâcher



vendredi 27 juin 2014


La presse israélienne, et une partie du mouvement de solidarité avec la Palestine, font grand cas depuis 48 heures d’un hypothétique sursaut de l’Union Européenne vis-à-vis des crimes israéliens.

Ainsi, les principaux pays de l’Union, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne et Allemagne, auraient-ils « mis en garde » leurs ressortissants face aux risques « juridiques et financiers » d’une collaboration économique avec les colonies de Jérusalem-est, de Cisjordanie et du plateau du Golan.

De fait, tous ces pays ont bien publié, ces derniers jours, des notes sur le sujet, rappelant le caractère d’occupation de tous ces territoires –mais cela, c’est le constat officiel des Nations-Unies depuis 1967, et ce n’est donc pas un scoop ! -, et le caractère par conséquent illégal de tout business dans les colonies.

Mais ils se sont bien gardés de toute communication officielle sur le sujet : pas de déclaration ministérielle, pas de communiqué de presse, seulement quelques lignes au 4ème sous-sol des sites internet de leurs ministères des Affaires étrangères respectifs (dans le cas du MAE français, c’est quelque part dans la rubrique « Conseil aux Voyageurs », de leur sous-site en langue anglaise, et on n’a pas trouvé d’équivalent dans la langue de Molière). Et des fuites, discrètes, à des journalistes, pour leur dire d’aller voir, du côté de ce 4ème sous-sol précisément.

Alors, quand des journalistes ont interrogé les diplomates européens sur les conséquences de tels textes, ces derniers, qui avaient anticipé les appels (et avaient chacun sous les yeux son  » talking paper », document préparé à l’avance par une institution qui sait qu’elle va être interrogée par des journalistes sur un thème donné), se sont empressés de dire que le texte n’avait aucune portée pratique ni judiciaire.

« Ce n’est ni un boycott ni une sanction. Nous voulons au contraire développer plus que jamais la coopération avec Israël », déclare ainsi à la presse espagnole le porte-parole du ministère des Affaires étrangères à Madrid.

Quant aux sbires de Fabius, ils insistent auprès de leurs interlocuteurs journalistiques sur le fait que la note n’est assortie d’aucune contrainte. « Un Français qui a une activité financière en direction des colonies ne commet pas d’infraction au regard de la loi française », ose ainsi déclarer –sous couvert d’anonymat, le courage n’étant pas la première des vertus au Quai d’Orsay-, un diplomate français interrogé par le Haaretz.

Il n’en reste pas moins que la production de cette note –et la gestion de celle-ci en termes de communication gouvernementale- est une conséquence du développement, mondial, de la colère contre l’impunité israélienne, et de la campagne internationale BDS.

Mais si l’on s’en tient aux faits, elle ne peut être interprétée que comme un contre-feu, destiné à maintenir en place la soumission complète de nos gouvernants puisqu’aussi bien ils mettent en avant, dans le même temps –les Français, en tout cas- la multiplication des encouragements au gouvernement et à l’armée israéliens (voir par exemple, le programme AMI de soutien aux Français s’enrôlant dans l’armée israélienne)

Le problème, c’est que les dirigeants israéliens, dans la course à l’abîme qui est la leur, n’admettent pas la plus petite critique de la part de leurs serviteurs occidentaux, même quand c’est fait dans l’intérêt de la politique israélienne.

Deux exemples très récents montrent combien les politiciens européens et américains sont des paillassons, et pourquoi les dirigeants israéliens ont alors bien raison de s’essuyer les pieds dessus.

Hier jeudi, le ministre israélien des Affaires étrangères Avigdor Lieberman … s’est invité à Paris, où il a exigé une rencontre avec Fabius, dont l’agenda officiel était pourtant surbooké. Et il l’a obtenue, ce qui lui a permis de souffler dans les bronches du titulaire du Quai d’Orsay.

La semaine dernière, aux Etats-Unis, six politiciens du Parti Républicain planchaient, dans le cadre de ce qui s’apparente à un véritable examen de passage, devant les « Juifs Républicains ». Au détours d’un speech pro-Tsahal, pro-colonies, pro-Israël à 200%, l’un d’eux, le gouverneur du New Jersey, a eu le malheur de prononcer les mots « territoires occupés ».

Stupeur de l’assistance, sifflets, et convocation dans la foulée de l’idiot par le parrain du lobby israélien aux Etats-Unis, Sheldon Adelson , le milliardaire qui a fait fortune avec les casinos de Las Vegas. Le pauvre type s’est confondu en excuses, publiques, et Adelson a pardonné : le gouverneur a encore des chances de recevoir son chèque pour sa prochaine campagne électorale.

CAPJPO-EuroPalestine