Dernier crime à Gaza : le crime de haute trahison et précisions


 

RAS-LE-BOL DE LA MESINFORMATION! NON, l’AP n’a pas retiré sa plainte. Il s’agit d’un problème de recevabilité de la plainte.   De Majed Bamya – diplomate au ministère des affaires étrangères palestinien Salamat chers amis, je reçois beaucoup d’interrogations sur le soi-disant retrait de la plainte devant la Cour Pénale Internationale. Le sujet est compliqué, mais je vais tenter d’apporter quelques éclaircissements même si je ne suis pas un spécialiste du sujet. Le gouvernement palestinien avait fait une déclaration en 2009 pour reconnaître la compétence de la CPI suite aux massacres commis contre notre peuple à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009. Le procureur général à l’époque a considérait que cette déclaration n’était pas recevable car il ne lui revenait pas de trancher le débat sur le statut de la Palestine, en déterminant s’il s’agissait bien d’un Etat pouvant saisir la cour ou pas. La plainte déposée récemment par le Ministre palestinien de la justice, s’appuie sur cette déclaration de 2009, en espérant que suite au vote par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2012 octroyant le statut d’observateur à l’Etat de Palestine, la procureur général lancera son enquête sur la base de la Déclaration de 2009. Il s’agit là d’une contorsion juridique, qui tient probablement la route. Mais il y a un chemin désormais ouvert à la Palestine, qui est la ratification du statut de Rome qui a mis en place la CPI. Or, la décision d’une telle ratification n’a pas été prise. Le Ministre des affaires étrangères palestinien a rencontré la Procureure à La Haye dans la perspective d’une telle ratification, qui serait un acte politique fort et fondamental. Malheuresement des Etats puissants font pression sur nous pour préserver l’impunité d’Israël plutôt que de faire pression sur Israël pour mettre fin à ces crimes de guerre. Enfin, il y a des discussions internes sur possible impact d’une telle décision, mais je crois qu’il y a un consensus national qui se dégage et que nous sommes nombreux à partager sur la nécessité de rejoindre la CPI. Voilà les éléments que je peux apporter pour l’heure, et je vous appelle à continuer à être mobilisé pour mettre fin à l’impunité d’Israël y compris en exigeant que vos Etats soutiennent une telle démarche palestinienne, et en continuant à nous appeler à saisir la CPI. Nous savons que nous allons encore une fois être punis pour avoir exercé un droit légitime, où partout ailleurs on aurait félicité un Etat pour avoir fait une telle démarche, mais le prix que nous payons pour l’impunité d’Israël est bien plus élevé. Peut être un dernier commentaire, à tout moment où nous adhérons au statut de Rome, nous pouvons donner compétence à la Cour pour examiner toutes les violations depuis sa création, c’est à dire depuis 2002. Qu’on ratifie aujourd’hui, demain ou après demain, les crimes commis ces dernières semaines seront donc jugés. Le plus vite serait le mieux.

Voici l’article du Docteur Oberlin Aujourd’hui est un jour de deuil supplémentaire pour les Palestiniens. Hier 5 août 2014 Mr Riad Al MALIKI, ministre des Affaires Etrangères de Palestine, a obtenu de Mme Fatou BENSOUDA, procureure de la Cour Pénale Internationale, l’annulation de la plainte déposée le 25 juillet 2014 par Mr Saleem Al SAQQA, ministre palestinien de la Justice, et Mr Ismaeel JABER, procureur général de Gaza, pour les crimes de guerre commis à Gaza par l’armée israélienne.   Cette plainte, élaborée par les meilleurs spécialistes du Droit International, avait reçu l’appui de 130 professeurs de Droit de par le monde qui avaient affirmé sa complète recevabilité au regard des statuts de la Cour Pénale Internationale.

   Dès la publication de la plainte, le président palestinien Mahmoud ABBAS, le représentant de la Palestine à l’ONU, et Mme Leila CHAHID, ambassadrice de Palestine auprès de l’Union Européenne, ont développé une stratégie en vue de l’annulation de la plainte.

   Le représentant à l’ONU a prétendu, à l’unisson avec la partie israélienne, que le dépôt de plainte risquait de se retourner contre la résistance palestinienne, ce qui est juridiquement faux (article 31D du statut de la Cour Pénale internationale). Mme Leila CHAHID est allée dans le même sens, provoquant le 4 aout une réaction officielle du Hamas par l’intermédiaire de son porte-Parole Sami Abu ZOUHRI :

   « N’écoutez aucune voix qui suggérerait que nous serions opposés à une action auprès de la Cour Pénale Internationale. Certaines personnes disent que le Hamas ou d’autres personnes résistantes pourraient être victimes d’une telle démarche, mais ce n’est pas vrai. Ce n’est que de la propagande. Rien de ce que nous faisons ne nous fait peur. Nous sommes sous occupation et c’est notre droit, selon la loi, de résister. Et c’est aussi le droit de notre population d’être défendue. »

   Ces pressions sur la Cour Pénale Internationale aboutissant à l’annulation de la plainte étaient malheureusement prévisibles. Déjà à la suite de guerre de l’hiver 2008-2009, Mr ABBAS avait dépêché Mr Al MALIKI auprès du procureur de la Cour, aboutissant à l’annulation de la procédure de plainte en cours. Ce sont les mêmes acteurs aujourd’hui qui sont à la manœuvre.

   Il faut dire que la plainte déposée le 25 juillet 2014, outre les crimes de guerre, mentionnait le crime de colonialisme, faisant ainsi peser une lourde menace sur Israël : dès la plainte transmise à la chambre intermédiaire, les entreprises étrangères travaillant dans les territoires occupés devenaient susceptibles de poursuites pour complicité. Les conséquences économiques pour Israël auraient pu être rapides, bien avant que n’advienne le jugement des commanditaires des crimes de guerre. Avant même que la bataille des armes ne soit terminée, Mr NETANYAHU a remporté grâce à Mr ABBAS et Mme CHAHID une victoire politique déterminante : la menace économique est éloignée.

   Comme toujours en pareil circonstances, la communication palestinienne et en particulier Mme CHAHID, prétend avoir une autre stratégie : celle d’adhésion à la Cour Pénale Internationale. Pourquoi ne l’avoir pas fait plus tôt ? La supposée nécessité de reconnaissance préalable de l’Etat palestinien à l’ONU est un mensonge juridique. Mr ABBAS et Mme CHAHID auraient pu saisir la Cour depuis près de dix ans. Trois massacres à Gaza auraient peut-être pu être évités.

   La décision de faire taire le Droit met à nouveau en lumière le jeu meurtrier et la nature réelle de l’Autorité Palestinienne.

 Sert-elle les Palestiniens en 2006 lorsqu’après avoir perdu les élections elle tente de reprendre le pouvoir par les armes ?

   Sert-elle les Palestiniens en 2006 lorsqu’elle condamne la capture d’un soldat israélien au poste de combat ?

Sert-elle les Palestiniens en 2009 quand elle contribue à enterrer le rapport GOLDSTONE sur les crimes commis à Gaza ?

 Sert-elle les Palestiniens quand elle soutient officiellement le nouveau dictateur égyptien qui est à l’origine de la fermeture du seul point de passage de GAZA avec le Monde ?

   Sert-elle les Palestiniens lorsque son président déclare quelques jours avant l’attaque israélienne : « Les tunnels entre Gaza et l‘Egypte sont illégaux. Nous (sic) avons essayé de les détruire, nous (sic) avons construit un mur d’acier souterrain, « nous (sic) avons essayé de les noyer ».

   Toutes ces attaques ont notamment pour but de détruire un parti politique à référence culturelle musulmane, le HAMAS, et quel qu’en soit le prix pour la population palestinienne.

   Le droit international étant bafoué, force est d’observer à nouveau le droit national palestinien, bafoué lui aussi. Le président ABBAS, selon des lois fondamentales palestiniennes, a terminé son mandat en janvier 2009. Des élections ne pouvant avoir lieu, c’est le président du parlement Aziz DUWAIK qui aurait dû le remplacer. Mr DUWAIK est en prison. Alors que le parlement aurait dû légalement voir son mandat prolongé, nombre de parlementaires ont été emprisonnés, parfois avec l’appui de la police palestinienne, et le parlement est empêché de fonctionner.

   Ainsi, on se bouscule aujourd’hui, parmi les dictatures arabes, pour être « le meilleur ennemi d’Israël ».

   Le président actuel est donc illégal autant qu’illégitime. Mr ABBAS et Mme CHAHID règnent sur un champ de ruines physique, politique et moral. Ils servent l’intérêt de l’ennemi. La Palestine a son gouvernement de VICHY qui ne représente pas les Palestiniens, pas plus que VICHY ne représentait la France.

   Que ceux qui le contestent osent organiser des élections libres et non faussées à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.« 
   Christophe OBERLIN
 6 août 2014   PS : L’équipe juridique qui travaille sur le sujet appelle à une pression populaire internationale pour maintenir cette plainte. Merci de signer et diffuser le plus possible la pétition qui soutient cette plainte : http://icc4israel.wesign.it/fr

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