TUNISIE – Pour votre sécurité…


TUNISIE – Loi antiterroriste | The Maghreb and Orient Courier

By on September, 2015 Tunisia

« Pour votre sécurité, vous n’aurez plus de liberté ! » C’est le slogan qui s’affiche ici et là, à Tunis et dans les grandes villes du pays, depuis que la loi « antiterroriste », la loi n°26 votée par le parlement tunisien ce 7 août 2015, relative à la lutte contre les infractions terroristes et la répression du blanchiment d’argent, est venue résumer à elle seule les contradictions qui écartèlent désormais la Tunisie. Si la nouvelle loi génère le débat, c’est du fait de la légitime peur qu’elle suscite, la peur que le gouvernement puisse à travers son application porter atteinte aux acquis de la révolution de 2011, en termes de droits et de libertés encore très fragiles, qui n’ont même pas encore été concrétisés dans des lois d’application abolissant les textes liberticides de la législation de la dictature, dont l’essentiel reste en vigueur.

 

Supposée assurer son salut, la protégeant du péril terroriste tout en promouvant la culture du respect des Droits de l’Homme, acquis majeur de sa révolution, la « loi antiterroriste » traduit l échec de la société tunisienne à relever le défi de la liberté et de la démocratie.

Un texte politiquement contesté

Produit en parallèle à la législation de droit commun et y dérogeant, la loi traduit de toute évidence les velléités répressives des autorités.

Elle a été adoptée selon une procédure d’urgence, se passant de la nécessaire consultation des diverses parties concernées, comme les juges, les avocats, les associations des Droits de l’Homme… bref de la société civile tunisienne, pourtant très active en ce domaine.

Le texte du projet de loi n’a même pas été publié sur le site de l’Assemblée des Représentants du Peuple (l’ARP, le parlement tunisien), contrairement à la norme en matière de projets en discussion. De plus, les autorités ont fait le choix délibéré de ne pas soumettre la loi à l’examen de sa conformité à la Constitution par la commission provisoire habilitée.

D’où un texte imparfait juridiquement sur nombre de points, faisant d’ores et déjà l’objet de contestations pour de flagrantes lacunes et aberrations, laissant supposer d’inévitables difficultés d’application, voire, surtout… des dérives liberticides.

Au reste, ce sera lors de la mise en œuvre de la loi que se vérifiera le degré de solidité des fondamentaux de la nouvelle république tunisienne, quant au respect des valeurs humanistes et des principes des Droits de l’Homme.

Dans un communiqué officiel publié à la suite d’un colloque consacré à la loi et organisé à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, la très active Association des magistrats Tunisiens (AMT) a déjà fait état de la détermination des juges de se conformer, dans son application, moins aux dispositions de la nouvelle loi « antiterroriste » qu’à celles de la Constitution et des droits et libertés nouveaux que la loi violerait délibérément. Émettant un certain nombre de réserves, l’AMT propose ainsi quelques mesures de corrections estimées indispensables (cfr. Addenda ci-dessous).

Les assises d’un État qui se veut « de droit » ne peuvent être bancales ; or, cette importante loi ne satisfait pas à une telle évidence, ayant dès le départ choisi de violer, au nom de l’urgence, le critère premier de l’État de droit, à savoir la soumission du travail législatif au contrôle juridictionnel de sa constitutionnalité.

Il reste à relever que la loi n’est pas encore entrée en vigueur, puisqu’elle n’a pas été publiée à ce jour au Journal officiel de la République tunisienne. Aussi n’est-il pas exclu qu’il y ait encore des rebondissements, eu égard à l’opposition qu’elle suscite qui, si elle est fondée d’un point de vue de pur droit sur nombre de dispositions de la loi, n’est pas moins à forte teneur politique.

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